Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Cosmatre (le « Service »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
Le Service est commercialisé par Yann Salvo, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 882 924 327, siège de l'activité 6 rue Seveste, contact salvo.yann@gmail.com.
3. Offres et tarifs
- Free : gratuit, dans la limite de 50 demandes par mois et d'une équipe.
- Pro: 19 € par mois et par organisation, demandes illimitées, fonctionnalités avancées.
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications s'appliquent à compter de la période d'abonnement suivante et sont communiquées au préalable.
4. Souscription
La souscription à l'offre Pro s'effectue en ligne depuis l'espace de facturation du Service. Le client déclare disposer de la capacité juridique et, s'il agit pour le compte d'une entreprise, du pouvoir de l'engager.
5. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'abonnement Pro donne lieu à un prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées par l'éditeur ; elles sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le compte bascule alors sur l'offre Free.
7. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique ; toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service, le client reconnaît renoncer à ce droit une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Facturation
Une facture ou un reçu est émis pour chaque paiement et mis à disposition du client. Le client s'assure de l'exactitude des informations de facturation.
9. Suspension pour défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'éditeur peut, après information du client, suspendre l'accès à l'offre Pro jusqu'à régularisation, puis basculer le compte sur l'offre Free.
10. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des dysfonctionnements imputables aux services tiers (Slack, Linear, Stripe) ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au contact indiqué à l'article 2. Le Service s'adresse à des professionnels. S'il venait à être fourni à un consommateur, celui-ci pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seraient communiquées sur demande.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.
Voir aussi les Conditions générales d'utilisation.